Il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise d'un paradis fiscal.
Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d’identification, mais toujours partiels. La définition de l’OCDE, par exemple, trop focalisée sur la question fiscale, sert pourtant de référence depuis le G20 d’avril 2009.
En fait, il faudrait parler de paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires :
• Comme leur nom l’indique, les paradis fiscaux sont des territoires qui offrent un régime fiscal faible ou inexistant qui, doublé de l’anonymat, permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt.
• Des paradis réglementaires : le secteur financier n’y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays (transparence des comptes, ratio de fonds propres pour les
activités de crédit ou de spéculation, etc.), ce qui permet d’y
prendre des risques impensables ailleurs.
• Des paradis judiciaires : la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs (par exemple sur l’origine des fonds en transit) et refuse le plus souvent de coopérer avec la justice des autres pays et de fournir des informations sur les particuliers et entreprises y possédant des capitaux.
Ces trois cercles, qu’il s’agisse d’États souverains comme la Suisse et l’Irlande ou de territoires plus ou moins autonomes comme Jersey et les îles Caïmans, ont en commun l’opacité. C’est cette caractéristique qui permet de tricher à la fois avec le fisc, avec la justice et avec les régulateurs financiers. Très souvent, ces cercles se superposent : c’est le cas des Îles Vierges britanniques ou des Bahamas. Mais Monaco, par exemple, est une place financière réglementée qui coopère le plus souvent avec la justice étrangère : c’est avec le fisc étranger que le bât blesse ! De même, les magistrats qualifient Londres de paradis judiciaire, car la capitale britannique ne répond quasiment jamais à leurs questions.
Cinq critères non cumulatifs caractérisent un paradis fiscal :
• L’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts).
• Une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents.
• Des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire.
• L’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays.
• La faiblesse ou l’absence de la régulation financière.
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Les paradis fiscaux en quelques chiffres
Leur nombre a été multiplié par 3 en 30 ans et s’élève à environ 72 aujourd’hui. |
Que proposons-nous ?
Il faut dresser une liste de tous les paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires selon de nouveaux critères en incitant les institutions internationales spécialisées comme le Gafi (Groupe d’action financière), l’OCDE et le CSF (Conseil de stabilité financière) à travailler ensemble pour établir une liste exhaustive qui prenne en compte non seulement la fiscalité mais également le blanchiment d’argent et la régulation financière.
Pour en savoir plus
Consulter le site de la Plateforme paradis fiscaux et judicaires :
Davantage de détails sur la définition
Un historique des paradis fiscaux et judicaires
Une carte des paradis fiscaux et judicaires dans le monde
Voir les vidéos : « Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? » et « Comment s'explique le succès des paradis fiscaux ? » par Jean Merkaert (CCFD) et la conférence de Christian
Chavagneux « Les paradis fiscaux au cœur de la mondialisation »
